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LE PROJET PERSONNALISÉ DE SCOLARISATION (PPS)

1 – Procédure détaillée de la scolarisation

ⓐ Cadre juridique

Le projet personnalisé de scolarisation repose principalement sur : Article D.3513 et suivants du code de l'éducation Circulaire n° 2006126 du 17 août 2006 relative à la mise en oeuvre et au suivi du PPS

ⓑ Étapes de la procédure

Le projet personnalisé de scolarisation, pour être monté, fait l'objet de plusieurs étapes au cours desquelles le rôle des parents de l'enfant handicapé est central. Des différents documents consultés et des différentes expériences vécues ou recueillies, il ressort effectivement que les parents sont partie prenante de chaque étape et le véritable moteur du lancement, de la création, de la mise en place et de l'évolution du PPS.

Description de chaque étape

Etape 01 Enfant en situation d'échec
Etape 02 Inscription obligatoire dans l'établissement de référence (le plus proche du domicile)
Etape 03 Montage du dossier MDPH (3 situations possibles)
Etape 04 Dépôt de la demande auprès de la MDPH de son lieu de résidence
Etape 05 L'équipe pluridisciplinaire de la MDPH (commission technique de la MDPH) élabore
le PPS sur la base du dossier qui lui a été transmis. Elle s'appuie notamment sur les
observations faites par l'équipe (soit l'équipe éducative en cas de première demande,
soit par l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS) en cas de renouvellement) ainsi que
sur le guide d'évaluation et d'aide à la décision scolaire (GEVA Sco).
Etape 06 Transmission du PPS à la famille et observations possibles
Etape 07 Réunion de la CDAPH (instance décisionnelle de la MDPH) : les parents peuvent se faire représenter et/ou y être présents. 
Etape 08 Notification de la décision par courrier à la personne handicapée ou à son représentant légal 
Etape 09 Recours possible
Etape 10 L'équipe de suivi de scolarisation a pour mission, entre autres, de faciliter la mise en
œuvre et d'assurer le suivi du PPS décidé par la CDAPH

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